La proptection des ressources justifie la mise en oeuvre de réglementations notamment sur les tailles de captures. La France pour son laxisme à réaliser les contrôles nécessaires pour s'assurer du respect des tailles, a été conaomnée par la Commission de l'UE à une astreinte de 57,7 millions d'euros.
Comme il se doit la France à fait appel de cette décision, mais le Tribunal de l'UE a confirmé ce 19 octobre 2011, la décision de la Commission. Après une première sanction en 1991 pour ne pas avoir respecter ses obligations de contrôles, une amende de 20 millions d'euros était infligée à notre pays, ainsi qu'une astreinte de près de 58 millions par semestre de retard au versement.
La cours considére en effet que la France n'avait toujours pas pleinement exécuté la 1ere décision
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